CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 22 août 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Kevin Rouanet (NihonGO! et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : 

- Formation de japonais pour débutants

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Kevin Rouanet (NihonGO!) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la sociétéMarion Vandystadt EI (Okaeri France) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par Paypal. 

 Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Kevin Rouanet (NihonGO!) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Kevin Rouanet

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Kevin Rouanet conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Kevin Rouanet  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Kevin Rouanet ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

Clause n°11 : Accès à vie 

  • Définition de l'accès à vie
    L'accès à vie signifie que certains acheteurs de la formation NihonGO!, ayant bénéficié de cette option lors de promotions spécifiques, auront la possibilité de consulter les contenus pédagogiques fournis (vidéos, PDF, supports annexes) aussi longtemps que ces derniers sont disponibles. Cette garantie concerne exclusivement les contenus créés par les auteurs de la formation et mis à disposition des clients au 1er décembre 2021. Elle n’inclut pas les fonctionnalités dépendant de la plateforme de e-learning (comme le suivi de progression, les forums ou tout autre outil interactif).

  • Limitation de la garantie
    Seuls les contenus pédagogiques principaux (vidéos et PDF) sont garantis dans le cadre de l’accès à vie. Tout contenu ou outil dépendant des fonctionnalités spécifiques de la plateforme de e-learning, même s'il a été conçu pour la formation, n'est pas couvert par cette garantie. Par exemple, les fonctionnalités interactives ou les ressources liées aux outils de la plateforme ne seront pas maintenues en cas de changement ou de fermeture de cette dernière.

  • Durée de l'accès garanti
    L'accès à la formation est garanti pour une période minimale d'un an à compter de la date d'achat, conformément à la nature de la formation, conçue pour être suivie sur une année. Au-delà de cette période, l'accès est maintenu à titre gracieux pour les contenus définis ci-dessus, sans obligation légale de l’entreprise d’assurer une continuité sur le long terme. La garantie d'accès s'achève si l'activité ou l’entreprise cessent.

  • Changement de plateforme
    L’entreprise se réserve le droit de modifier le mode d’accès à la formation. Le contenu peut être transféré d’une plateforme à une autre sans préavis. Dans un tel cas, les utilisateurs seront informés par email et recevront des instructions pour accéder au contenu via la nouvelle plateforme.

  • Interruption du service
    En cas de fermeture de la plateforme initialement prévue pour héberger la formation ou de cessation d'activité de l'entreprise, l’accès à vie ou prolongé ne pourra être garanti. Dans ces circonstances, l’entreprise fera de son mieux pour proposer une alternative raisonnable (comme un service de stockage cloud) mais ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité d'accès après la fin de l'activité.

  • Accès en lecture seule
    Le contenu mis à disposition via des services tels que Google Drive ou d'autres plateformes similaires sera fourni en mode "lecture seule" pour empêcher toute modification ou suppression des fichiers. L’acheteur est autorisé à consulter ou télécharger le contenu pour son usage personnel uniquement.

  • Absence de responsabilité
    L’entreprise n'est pas responsable des éventuelles interruptions de service dues à des problèmes techniques sur la plateforme d’hébergement, ou des pertes de données indépendantes de sa volonté. En cas de défaillance majeure d’un service tiers, ou en cas de cessation d’activité, l'accès au contenu défini (vidéos et PDF au 1er décembre 2021) ne pourra être garanti.

  • Droit de résiliation
    L'entreprise se réserve le droit de résilier l’accès d’un utilisateur en cas de violation des présentes conditions, notamment en cas d’abus de l’accès à vie ou limité, ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle associés à la formation.

 

Article 12 : Réclamations légales

  1. Responsabilité légale
    Toute réclamation légale concernant la formation NihonGO! devra être adressée à l’entreprise ayant émis la facture correspondante. Les informations légales de cette entreprise, y compris son numéro SIRET, figurent sur la facture remise au client lors de l’achat.

  2. Limitation de responsabilité
    L’entreprise gestionnaire actuelle de la formation n’assume aucune responsabilité légale en cas de réclamation ou de litige liés aux conditions de vente initiales ou à la facturation. Le client accepte que seule l’entreprise ayant facturé l’achat initial est responsable vis-à-vis des obligations contractuelles définies au moment de la transaction.

  3. Démarches en cas de litige
    En cas de litige, le client est invité à se référer aux coordonnées présentes sur sa facture pour toute communication ou action légale.